Les Régions ont présenté le 9 janvier 2018 leurs recommandations en vue de l’ouverture à la concurrence des TER à partir de 2019, lors d’une conférence de presse de la Commission Transports et Mobilité présidée par Michel Neugnot. Leurs maîtres-mots pour cette réforme: progressivité, souplesse et transparence.

La législation européenne prévoit l’attribution par appel d’offres des contrats de service public ferroviaire au plus tard le 3 décembre 2019. La France doit transposer d’ici le 25 décembre 2018 ce 4^e paquet ferroviaire, applicable à ses services TER.

Pour préparer cette réforme, les Régions ont organisé entre mars et juillet 2017 des auditions des diverses parties prenantes : exploitants ferroviaires français et européens, autorités de régulation, gestionnaires d’infrastructures, organisations syndicales et associations d’usagers… Elles ont parallèlement mis en place depuis octobre 2016 un groupe de travail technique dédié à cette question.

Le document présenté à la presse par Michel Neugnot tire les enseignements de ce travail préparatoire, et détaille les recommandations des Régions pour les évolutions législatives à venir.

“Les Régions sont favorables à une ouverture progressive à la concurrence des TER. Celle-ci est un état de fait et on ne peut faire fi”, a rappelé d’emblée le Président de la Commission Transports.

Chaque Région à son rythme

En premier lieu, les Régions sont convaincues que le processus d’ouverture doit être progressif. Chaque Région doit pouvoir avancer à son propre rythme, selon les caractéristiques de son réseau, la qualité de sa relation contractuelle avec SNCF Mobilités et les enjeux de son territoire. Elle doit pouvoir si elle le souhaite assurer directement le service, via une régie ou une Société Publique Locale (SPL).

En pointe dans ce dossier, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a déjà lancé un appel à manifestation d’intérêt pour préparer un futur appel d’offres sur son service TER, a précisé au téléphone Philippe Tabarot, Vice-Président de la Région délégué à la Sécurité, aux Transports et à l’Intermodalité, et de la Commission Transports de Régions de France.

Une loi girondine

La loi doit également introduire un cadre souple pour les relations contractuelles entre Région et opérateur. Elle doit permettre à chaque Région de disposer d’un maximum d’options pour pouvoir adapter les conditions d’exploitation du service ferroviaire à ses spécificités locales, en permettant notamment le transfert du matériel roulant et des ateliers de maintenance. “Les Régions demandent une loi girondine. Elle ne doit pas fixer une taille minimale ou maximale des lots, ou une durée minimale ou maximale des contrats”, a expliqué M. Neugnot. Les Régions demandent en outre à l’Etat de ne pas leur imposer des normes et obligations “au-delà de ce que l’Europe recommande”.

Les Régions soulignent par ailleurs la dégradation d’une grande partie du réseau TER. “Préparer des offres de dessertes sans se poser la question de ce qui est prévu pour l’entretien des réseaux, c’est prendre le risque d’avoir des ralentissements, donc des temps de parcours supérieurs”, a mis en garde M. Neugnot.

Un cadre pour les personnels

Sur l’enjeu crucial du transfert des personnels, les Régions souhaitent que la loi fixe un cadre donnant une visibilité suffisante à toutes les parties prenantes. “L’ouverture à la concurrence ne peut se faire ni sur le dos des agents, ni sur le dos du service public qui doit être amélioré. Il faut un équilibre entre le respect du statut des cheminots et la nécessité de faire évoluer le système de production”, a souligné le Président de la Commission Transports.

Enfin la loi doit permettre aux Régions d’exercer pleinement leur rôle d’Autorités organisatrices de transport (AOT). Cela passe par une transmission obligatoire aux Régions des données d’exploitation et des données financières des lignes. “L’ouverture à la concurrence doit se faire dans la transparence. L’opérateur historique et l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) doivent nous communiquer toutes les données nécessaires”, a ajouté Philippe Tabarot.

Sur l’ensemble du dossier, “les Régions sont dans le concret et souhaitent une loi dans les 6 mois qui viennent”, a conclu Michel Neugnot.

Ouverture a la concurrence des TER – Recommandations de Regions de France-PDF

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