Le Ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer que la part de TVA qui sera attribuée aux Régions en 2018 sera en fait amputée de 450 M€. Ce non-respect de la volonté du législateur constitue un véritable casus belli vis à vis des Régions.

La loi NOTRe a conduit à la reprise par les Régions des interventions économiques auparavant exercées par les Départements, et a conforté la primauté des Régions pour l’exercice de cette compétence au service du développement et de la croissance des PME et des ETI de leurs territoires.

Alors que le montant des interventions économiques des Départements (hors foncier et immobilier d’entreprise) représentait un montant annuel de 800 M€, les discussions entre l’Etat et les Régions à l’automne 2016 avaient abouti à un compromis à hauteur de 600 M€:

– création, dès 2017, d’un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 M€ ;

– attribution aux Régions, pour les 150 M€ complémentaires, d’une part de TVA (ressource dynamique) en remplacement de la DGF, à compter de l’exercice 2018 sur la base du total suivant:

• DGF perçue par les Régions en 2017 ;
• dynamique d’évolution de la TVA 2018 vs 2017 ;
• 450 M€ du fonds de soutien en matière de développement économique.

Ce compromis avait fait l’objet d’un vote du Parlement en Loi de finances initiale 2017 (article 149).

Un casus belli

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer que la part de TVA qui sera attribuée aux Régions sera en fait amputée de 450 M€. Ce non-respect de la volonté du législateur mettrait à mal la capacité des Régions à accompagner les PME et les ETI de leurs territoires alors que ces entreprises sont les seules à créer de l’emploi et à permettre le redressement économique et productif de notre pays.

Il conduirait, en contradiction totale avec les engagements du Premier Ministre, à faire des Régions le seul niveau de collectivité en France dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018.

Alors que le Président de la République et le Premier Ministre avaient annoncé en juillet dernier leur souhait d’engager un partenariat privilégié avec les Régions, Régions de France considère que cette décision unilatérale du gouvernement brise totalement et brutalement la confiance entre l’Etat et les Régions et constitue un véritable casus belli vis à vis des Régions. Elle met fin brutalement à tout espoir d’engager, sur la base d’un dialogue étroit Etat/Régions, les réformes dont notre pays a besoin.

20170922 CP TVA consolide