Loi "3D": les Régions attendent une clarification de leurs compétences

Lors de leur première conférence de presse mensuelle le 27 novembre 2019, les Présidents de Région ont présenté leurs grandes orientations pour la prochaine loi “3D” décentralisation-différenciation-déconcentration.

Renaud Muselier et ses collègues, qui s’exprimaient après la réunion du Conseil de Régions de France, ont confirmé leur volonté de co-écrire avec les représentants des Communes et des Départements la loi annoncée par le gouvernement pour la fin du premier semestre 2020, pour en faire un véritable acte de décentralisation. “Nous participerons à l’élaboration de la loi 3D”, a assuré le Président de Régions de France. “Les Régions ont la volonté de travailler de manière constructive avec le gouvernement”, a déclaré François Bonneau, Président délégué de Régions de France.

Les Régions, compte tenu de leur taille et de leur poids politique, souhaitent que leurs relations avec l’Etat soient revues sur la base de trois principes: la coordination des actions, la clarification des rôles de chacun et la différenciation des modalités de mise en œuvre de l’action publique.

Elles demandent en premier lieu l’inscription dans la loi du Comité Etat-Régions, pour pérenniser le “dialogue régulier” que le Premier ministre Edouard Philippe s’est engagé à mener avec les Régions. Ce comité réunirait tous les six mois le Premier ministre et les Présidents de Région serait le lieu de co-conception, de co-pilotage et d’évaluation des grandes politiques publiques partagées. Il assurerait notamment le suivi des Contrats de plan Etat-Régions (CPER) et des fonds européens. Son secrétariat serait assuré conjointement par le ministère de la Cohésion des Territoires et Régions de France.

Sur le transfert de nouvelles compétences, les Régions attendent une clarification de leur rôle selon le principe: “pas de responsabilité sans pouvoir mais pas de pouvoir sans responsabilité”. Cela inclut leurs relations avec les services déconcentrés et les agences de l’Etat.

Cette clarification doit d’abord porter sur le développement économique, avec:

le transfert des pôles de compétitivité;
le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté;
les politiques d’intelligence et de sécurité économiques;
la mise en place d’un cadre national de référence incluant les opérateurs, dont Bpifrance.

Dans le domaine de la transition écologique, les Régions demandent à renforcer leur compétence biodiversité, ainsi que le pilotage:

du service public de la performance énergétique de l’habitat, y compris les aides individuelles;
de la promotion de l’économie circulaire;
du deuxième pilier de la Politique agricole commune pour la transformation du modèle agricole.

Sur leur compétence mobilité, les Régions souhaitent le transfert à la demande des lignes ferroviaires en antenne, du réseau routier national non concédé et des grands ports maritimes.

De gauche à droite: Annabel André-Laurent, François Bonneau, Renaud Muselier, Christelle Morançais

Enfin, en cohérence avec leur compétence formation, elles demandent le pilotage du service public de l’emploi (hors indemnisation des demandeurs d’emploi). A ce sujet, les Présidents ont souhaité que les 12 Régions volontaires pour l’expérimentation de la gouvernance de l’action de pôle emploi dans le domaine de la formation professionnelle, puissent la mener. Dans son discours au Congrès de Bordeaux le 1er octobre, le Premier ministre a limité cette expérimentation à 3 Régions.

“Nous voulons la cohérence et l’efficacité”, a insisté Renaud Muselier. Le Président de Régions de France a insisté sur la complémentarité des Régions avec les demandes des autres niveaux de collectivités, et notamment celles de leurs partenaires de Territoires Unis: “nous ne sommes pas, nous les Régions, contre les autres”.

De son côté, François Bonneau a mis en garde le gouvernement contre la tentation de “verticalité” dans l’élaboration de la future loi. “Si le texte nous arrive écrit par un bureau, cela ne marchera pas”, a averti le Président délégué.

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