Les Régions ont pris acte de la signature ce mardi 28 février de l’annexe financière annuelle 2017 du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) avec l’Etat. Alors qu’elles disposent, de par la loi, de la compétence en matière de formation des demandeurs d’emploi sur leur territoire, les Régions regrettent de ne pas avoir été associées aux négociations entre l’Etat et les partenaires sociaux sur l’établissement de l’annexe financière annuelle du FPSPP.

 

Cette annexe financière annuelle, alimentée essentiellement par les cotisations des entreprises ainsi que par le Fonds social européen, vient notamment abonder le budget général de l’Etat et de Pôle Emploi en contradiction avec l’idée même qui avait présidé à la création du FPSPP en 2009. En outre, les financements du Plan 500 000 seront orientés au service de la seule commande nationale, alors que les Régions sont pourtant chargées de mettre en œuvre ce plan sur les territoires.

Pour les Régions, la commande nationale de formations ne saurait se limiter qu’à des cas dérogatoires, pour ne pas venir en concurrence des commandes régionales qui peuvent également couvrir les besoins liés aux métiers rares, en tension ou porteurs d’avenir.

Si les Régions se félicitent que la formation des demandeurs d’emploi soit un objectif partagé par l’Etat et les partenaires sociaux et notent la progression constante du volume financier que le FPSPP y consacre, elles regrettent de ne pas être de véritables parties prenantes aux négociations sur la fixation des priorités d’utilisation de ces fonds du FPSPP, dans l’esprit du quadripartisme.

Enfin, les Régions s’inquiètent de ne pas être associées aux réflexions à venir sur la fixation des listes de formations éligibles à la R2F (rémunération de fin de formation) ainsi que la poursuite du financement par le FPSPP de ce dispositif au-delà de 2018. Ce financement permet aux demandeurs d’emploi de poursuivre leurs formations au-delà de la période d’allocation chômage. Cela concerne en large majorité les formations du secteur sanitaire et social dont les Régions assurent la compétence depuis 2004 en finançant notamment les bourses aux élèves étudiants de ces filières. Elles demandent donc à être associées aux prochains travaux à venir et attendent un engagement ferme de l’Etat sur le fait qu’il n’y aura pas de transfert de charge vers les Régions en cas de baisse de la R2F au bénéfice des demandeurs d’emploi en formations sanitaires et sociales.

cp-fpspp