Le projet de loi de finances pour 2017 en son article 14 intègre au sein des variables d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette mesure présentée comme un ajustement technique est en réalité une spoliation de ressources pour les Départements et les Régions. Ces deux niveaux de collectivités perdraient près de 440M€ par cette mesure, ce qui est totalement inacceptable.
 
Inacceptable par l’ampleur de la perte de ressources que cela représente : cette mesure vient aggraver la baisse de DGF que subissent ces deux niveaux de collectivités de près de 30% !

Inacceptable car la DCRTP est au cœur de l’équilibre de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités perdant de la ressource ont bénéficié via la DCRTP d’une garantie de ressource. Cette dotation devait assurer la compensation intégrale selon les termes mêmes du législateur. C’est donc revenir sur un engagement fort, au détriment des collectivités dans le cadre de la réforme.

Une double peine

 

En effet, seuls les Départements et les Régions perdant de la ressource lors de la réforme de la Taxe Professionnelle bénéficient d’une DCRTP. C’est donc une double peine pour eux : ils ont moins de ressources fiscales que par le passé, et la variable de compensation perd près de 20% elle-même. C’est donc une mesure injuste et inégale.

Hier soir, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement, défendu par des Députés de la majorité comme de l’opposition, pour exclure la DCTRP des variables d’ajustement, ce dont les Départements et les Régions se félicitent.

Départements et Régions souhaitent que le Gouvernement en tire toutes les conséquences et espèrent que cet amendement de bon sens soit adopté en séance publique la semaine prochaine.

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