mardi 04 octobre 2022
1 février 2022

[La commission mixte paritaire trouve un accord sur la loi 3DS] – Les Régions saluent le travail des parlementaires mais appellent à une prochaine ambition

Réunis en Commission mixte paritaire lundi soir, sénateurs et députés ont finalement trouvé un compromis relatif au projet de loi 3DS. Ce texte apporte un certain nombre de clarifications et de simplifications à l’action publique. Il rejoint en cela les objectifs  que lui avait assignés  le gouvernement, mais il est très éloigné des ambitions que le Président de la République avait affichées au sortir de la crise des gilets jaunes, pour renouveler le fonctionnement démocratique de notre pays.

Saisi en premier, le Sénat avait essayé de fortifier ce texte après un intense travail de concertation avec les collectivités locales. Régions de France tient d’ailleurs à saluer ici l’engagement et le travail des deux rapporteurs du projet de loi, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud. L’Assemblée nationale s’est ensuite saisie du texte et en a modifié les avancées .

Régions de France tient à souligner le travail des parlementaires qui, par l’accord finalement obtenu, ont fait la preuve de leur sens des responsabilités. Régions de France tient également à signaler l’esprit d’écoute dont a fait preuve Jacqueline Gourault durant ce long processus et les discussions constructives qui ont pu avoir lieu avec son ministère malgré des désaccords sur certains sujets.

Le bilan de ce texte reste cependant en demi teinte  pour les régions qui voient écartés la création dans la loi d’un comité national État-régions permanent, la coordination du service public de l’emploi ou l’instauration d’une véritable compétence régionale d’aménagement sanitaire du territoire qui aurait conduit à la co-présidence des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional. Pourtant la crise que notre pays traverse montre chaque jour la pertinence de telles évolutions, et le Sénat les avaient bien considérées comme telles dans sa lecture du texte.

« Le livre blanc des régions comme référence » 

C’est pourquoi Régions de France remettra l’ouvrage sur le métier en présentant dans les prochaines semaines un livre blanc pour conforter notre démocratie et restaurer la confiance dans l’action publique. En lien avec ses partenaires de Territoires Unis, l’AMF et l’ADF, Régions de France interpellera les candidats à l’élection présidentielle sur l’ambition qu’ils entendent donner à ce sujet qui, au-delà d’un nouveau mouvement de décentralisation, est d’abord et avant tout un sujet de vitalité démocratique par un meilleur partage des pouvoirs et une pratique de l’action publique reposant sur l’écoute, la coopération, la réactivité et l’adaptabilité.

Au-delà de l’échéance présidentielle, ce livre blanc des régions constituera aussi leur feuille de route politique portant une vision profondément renouvelée de l’action publique, qui servira de base aux discussions avec le prochain Gouvernement.

« Une loi portant néanmoins quelques avancées »

Dans l’immédiat, Régions de France, qui a conduit des discussions soutenues avec le Gouvernement et les parlementaires, relève certaines des avancées portées par le texte adopté en CMP et souhaite en particulier souligner les points suivants.

Tout d’abord, il convient de saluer l’accord négocié par le Premier ministre avec l’ADF et Régions de France sur le transfert du réseau routier national non concédé ait été validé, dans le respect des compétences des départements sur les routes. Cela permettra en effet aux régions volontaires de prendre en charge certains axes structurants interdépartementaux voire interrégionaux que l’État avait laissés en déshérence. Dans le même esprit, elles sont satisfaites de la confirmation du transfert des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire amorcé dans la loi d’orientation sur les mobilités.

Ensuite, Régions de France note avec intérêt l’ouverture d’un début de dialogue sur le pilotage conjoint par l’État et les régions de la politique de l’emploi au niveau régional, même s’il eut été préférable, en termes de clarté et d’efficacité, de confier aux régions une vraie responsabilité de coordination, ainsi que le Sénat l’avait initialement proposé.

Régions de France accueille également favorablement la réaffirmation du maintien de la répartition des compétences économiques entre collectivités, telle qu’issue de la loi NOTRe. Ce point était crucial dans un contexte d’après-crise où l’efficacité de l’action économique sera prépondérante.

Régions de France juge par ailleurs bienvenue l’attribution au président du conseil régional/départemental d’une autorité fonctionnelle partielle sur les adjoints gestionnaires des lycées/collèges. À l’heure où la restauration collective est amenée à jouer un rôle primordial en matière de santé publique et de soutien à une agriculture raisonnée, cette évolution, bien qu’insuffisante, est néanmoins bienvenue.

Régions de France se félicite également que les régions soient désormais autorisées à recruter des professionnels de santé via la création de groupements d’intérêt public, ce qui va renforcer leurs moyens d’action contre la désertification médicale.

S‘agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols, Régions de France constate avec satisfaction qu’à la suite de la demande portée conjointement avec l’AMF sur l’allongement des délais d’inscription des objectifs contraignants dans les documents de planification (SCOT et SRADDET), les échéances aient été repoussées de six mois, ce qui permettra la mise en place d’un dialogue de qualité sur le terrain.

Régions de France approuve également l’introduction dans le droit commun de la possibilité de pouvoir réunir le conseil régional et sa commission permanente en visioconférence, comme cela avait été exceptionnellement autorisé pendant la crise sanitaire. Cette faculté, lorsqu’elle sera activée, permettra plus de réactivité dans les décisions régionales et réduira les coûts de déplacement sur le territoire.

Enfin, Régions de France note avec intérêt l’ouverture d’une possibilité de création d’un établissement public dédié à la formation professionnelle dans les régions et collectivités d’Outre-mer.

Communiqué de presse

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