lundi 24 juillet 2017

Proposition 5: des compétences élargies

Régionaliser les missions opérationnelles de l’Etat relevant du bloc actuel de compétences des Régions.
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EMPLOI-FORMATION

Depuis 1983, le taux de chômage dans notre pays n’est jamais redescendu en dessous de la barre des 7 %, et ce à l’inverse de tous nos voisins européens. Il serait restrictif de laisser penser que la lutte contre le chômage se résume au seul coût du travail ou au droit du travail. Elle repose également sur la capacité de l’action publique à répondre en proximité aux besoins des entreprises et des branches professionnelles. Aujourd’hui, nombre de chefs d’entreprise peinent à recruter. Selon le Conseil d’orientation pour l’emploi, chaque année 400 000 à 600 000 offres d’emploi sont non pourvues ou abandonnées. 15 % des offres de Pôle emploi ne trouvent pas preneurs ! D’autres entreprises pourraient recruter mais ne le font pas, faute de prospection ou d’informations.

 

Or, seules les Régions sont en mesure de rapprocher demandeurs d’emploi et chefs d’entreprise par le décloisonnement des politiques de développement économique, de formation et d’emploi. Elles peuvent ainsi répondre aux besoins de chaque bassin d’emplois et lutter contre les inégalités infrarégionales. Cela passe par :

◗ la territorialisation renforcée de l’action de Pôle emploi, via une convention d’objectifs signée avec chaque Région et les directions régionales de Pôle emploi, notamment sur la prospection des entreprises ou encore la création d’entreprises par des demandeurs d’emploi ;

◗ le transfert de l’ensemble de la commande de formations à destination des demandeurs d’emploi, en particulier celle de Pôle emploi, pour répondre au mieux aux besoins des branches professionnelles sur les territoires et rationaliser les coûts. Chaque année, les Régions et les partenaires sociaux contractualiseront filière par filière les besoins de formation et les investissements en compétences ;

◗ le transfert pérenne aux Régions des moyens dédiés au Plan 500 000 formations supplémentaires pour rattraper le retard structurel de la France en matière de formation des demandeurs d’emploi. Sans cet effort, 1 demandeur d’emploi sur 10 entre en formation contre 2 en Allemagne et 4 en Autriche ;

◗ une expérimentation, pour les Régions qui le souhaitent, visant à piloter et à mieux coordonner l’action de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi, en levant les verrous actuels de la délégation de compétence prévue par la loi NOTRe de 2015.

 

FONDS EUROPÉENS

Le transfert de l’État aux Régions d’une grande partie des fonds européens depuis 2014 constitue une avancée significative en termes de clarification et d’efficacité de l’intervention publique au regard des compétences régionales et de la suppression des doublons.

Il convient maintenant d’aller au bout de cette démarche en confiant aux Régions la gestion, la certification et le paiement de la totalité des fonds européens structurels et d’investissement – Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – ainsi que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA, premier pilier) pour l’après 2020.

 

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Les PME françaises sont cinq fois moins aidées que leurs homologues allemandes en ce qui concerne l’innovation. À l’image des Länder, il s’agira de faire de la Région la collectivité pivot en matière de soutien à l’innovation et à l’internationalisation des PME et des ETI françaises. Cela doit notamment se traduire par le transfert aux Régions :

◗ de l’animation de l’ensemble des pôles de compétitivité (hors ceux en lien avec les enjeux de défense nationale) ;

◗ de l’ensemble des subventions gérées par l’État et ses opérateurs (dotation innovation à Bpifrance, fonds de compétitivité des entreprises…).

Régionaliser les décisions en matière de financement des PME et des ETI. Cela implique de revoir la gouvernance de Bpifrance :

◗ pour déconcentrer plus de décisions (relèvement du seuil de délégation sur les investissements fonds propres) ;

◗ pour faire en sorte que l’action de Bpifrance sur les territoires soit davantage en phase avec les Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II), et alignée avec Business France sur ses dimensions innovation et internationalisation. Cette synergie nouvelle avec Bpifrance pourrait passer, sans changement de statut de l’opérateur, par la signature de conventions plus prescriptives entre ses Directeurs.trices régionaux.ales et les Président.e.s de Région.

 

Renforcer les capacités financières de soutien régional aux PME et aux ETI en engageant notamment une véritable réflexion sur les circuits de l’épargne réglementée, afin que la part dite décentralisée de cette épargne bénéfice plus aux écosystèmes régionaux.

 

ÉDUCATION

La mission des Régions est d’organiser au mieux la chaîne éducation-insertion-développement économique. C’est leur cœur de métier, déjà reconnu sur le segment bac-3/bac+3. Ce rôle d’ensemblier et d’aménageur commande d’aller au bout de la logique d’organisation des voies de formation, en leur transférant :

◗ la carte des formations de l’enseignement général et technologique et du post-bac, afin de pouvoir construire de véritables schémas prévisionnels des formations facilitant l’articulation avec l’emploi et l’enseignement supérieur. Une réflexion nationale sur la réforme et la simplification du baccalauréat devra être conduite en association étroite avec les Régions ;

◗ l’orientation scolaire (Centres d’information et d’orientation-CIO) pour notamment favoriser l’enseignement professionnel et l’alternance ;

◗ le pilotage de l’enseignement professionnel pour faire de l’alternance une filière d’excellence via :

▶ le développement de l’apprentissage, notamment dans les lycées professionnels ;

▶ le renforcement de l’alternance au lycée professionnel, au-delà des durées actuelles de la formation en entreprise ;

▶ des relations plus fortes avec les entreprises (présidence des conseils d’administration des lycées, aménagements des contenus des formations, échanges de formateurs et d’enseignants).

 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Permettre aux Régions de participer réellement à la gouvernance des universités en intégrant la commission des formations ou des diplômes et/ou en disposant d’un siège au conseil d’administration. Il s’agit ainsi de favoriser des synergies entre les politiques de formation, d’emploi et développement économique portées par les Régions et les programmes de recherche développés au sein de l’enseignement supérieur. Les Régions doivent pouvoir influer sur la création de nouvelles filières ou de nouveaux diplômes ou cursus.

 

TRANSPORT-MOBILITÉ

Pour que les Régions puissent assurer pleinement leur rôle d’autorité organisatrice de transport :

◗ autoriser le libre-choix de leur opérateur de transport ferroviaire en préparant l’expérimentation de la concurrence des TER ;

◗ leur donner tous les leviers pour mettre en œuvre des tarifications attractives des TER ;

◗ confirmer la reprise des trains Intercités par les Régions volontaires.

 

Pour les Régions intéressées, ouvrir l’expérimentation :

◗ d’une gouvernance régionale des gares ferroviaires afin de simplifier et d’optimiser le modèle économique des gares pour plus d’efficacité, en permettant la régionalisation de l’exploitation des services en gare et la possibilité de reprise du patrimoine des gares, dans des conditions fixées par l’État et les Régions ;

◗ d’une compétence élargie des Régions à l’ensemble de la chaîne de mobilité, afin de permettre à ces dernières de concourir au développement des modes doux et nouvelles mobilités ;

◗ du transfert aux Régions de la gestion d’une partie du réseau routier structurant, afin de contribuer à la définition d’un réseau routier d’intérêt régional, et des conditions d’expérimentation de dispositifs de redevance de ces infrastructures ;

◗ d’une compétence élargie en matière de logistique afin de définir et de mettre en œuvre des plans d’actions logistiques cohérents avec le cadre d’action national, et avec les compétences des Régions en matière de développement économique et de formation professionnelle.

 

TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

Territorialiser les outils et les moyens financiers de la transition énergétique et écologique notamment grâce à :

◗ la décentralisation aux Régions et EPCI de la fiscalité énergétique (CCE) ;

◗ l’attribution aux Régions d’une ressource existante pour la mise en œuvre de leurs planifications déchets/économie circulaire ;

◗ l’affectation d’une part de la taxe d’aménagement aux Régions pour contribuer au financement de leurs actions en faveur de la biodiversité.

 

AGRICULTURE

Pour redonner à l’agriculture et à l’agro-alimentaire français leur place de leader au niveau européen, clarifier réellement le partage des compétences entre les Régions et l’État :

◗ en transférant aux Régions la totalité des moyens de soutien directs aux entreprises et acteurs du développement agricole et rural (aides PAC et contreparties de l’État comme les aides au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles et les aides à l’adaptation des filières à l’évolution des marchés) ;

◗ en limitant l’action de l’État aux sujets régaliens (sanitaire, défense des intérêts français à Bruxelles et au niveau mondial, en particulier sur le plan commercial, fiscal et social) ;

◗ en supprimant, en matière de politiques agricoles et forestières, tout document de cadrage national orientant la mise en œuvre des politiques régionales. Il convient de les remplacer par des instances de gouvernance thématiques État–Régions au niveau national. Celles-ci permettraient de se concentrer sur les seuls sujets qui présentent un réel enjeu national (par exemple la gestion des aléas climatiques, sanitaires ou de marché) ou pertinents à mutualiser (par exemple l’innovation-recherche dans le domaine agricole).

 

SANTÉ

Donner aux territoires de nouveaux leviers d’action pour que les besoins des usagers et des professionnels exprimés localement soient mieux pris en compte dans les politiques régionales de santé. Cet enjeu de démocratie sanitaire suppose la revalorisation du rôle des élus régionaux au sein des Agences régionales de santé à travers la présidence de la Conférence régionale de santé et d’autonomie (dont les compétences seront renforcées), la participation à l’élaboration du Schéma régional d’organisation des soins et l’approbation du Projet régional de santé par le Conseil régional.

Plateforme presidentielle Regions de France 08022017