lundi 24 juillet 2017

Proposition 4: pour l’Outre-mer

Donner aux Régions et Collectivités d’outre-mer tous les leviers leur permettant d’assurer leur développement et de nouer des relations avec les Etats de leur espace régional.

Les Outre-Mer sont une chance pour la France. À cet égard, il s’agit de :

Créer et mettre en place les conditions d’une relation partenariale entre les Régions et Collectivités d’outre-mer et l’État.

Dans l’optique du développement des Outre-Mer, il s’agit de les associer systématiquement à toute définition et élaboration de dispositifs et de projets qui impactent le développement et l’organisation de ces territoires.

Il convient de renforcer et de recourir systématiquement aux facultés d’adaptations législatives et réglementaires offertes à ces Collectivités, en vertu des articles de la Constitution correspondant à leur statut.

Ces dispositions légales doivent être mobilisées lors de l’élaboration de toutes les normes en vue d’apprécier leur adaptabilité au regard de leurs spécificités propres.

 

Donner aux Régions et Collectivités d’outre-mer les moyens et outils leur permettant d’améliorer leurs ressources propres, à travers un véritable pouvoir fiscal et financier.

Ces Collectivités sont confrontées à des difficultés prégnantes pour la réalisation des investissements permettant les mises à niveau et les adaptations permanentes nécessaires au développement de leurs économies respectives.

Aujourd’hui, les marges de manœuvre financières sont fortement réduites, voire inexistantes, quand il s’agit, en outre, de prendre en considération les dépenses dites obligatoires.

Aussi, il faut dans l’urgence définir et mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de leur permettre d’augmenter de manière pérenne leurs ressources financières, en leur conférant un pouvoir fiscal propre.

Par ailleurs, la proposition de substitution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) par un pourcentage de la TVA collectée à reverser aux collectivités constitue un levier supplémentaire à préserver afin d’apporter à ces Régions des ressources financières satisfaisantes.

Favoriser la capacité des Régions et Collectivités d’outre-mer à nouer des relations durables au sein de leurs bassins géographiques respectifs.

L’intégration des Régions et Collectivités d’outre-mer dans leurs espaces régionaux respectifs est un impératif, afin notamment de pleinement réaliser le développement socio-économique de ces territoires.

L’État, en ce sens, doit faciliter et soutenir les initiatives et projets de conventions, particulièrement quand il est question de négociations, d’accords ou de normes susceptibles d’impacter ces économies.

Chaque territoire ayant ses propres particularités et un contexte géopolitique différent, il apparaît souhaitable que leurs stratégies et initiatives propres fassent l’objet de cadres d’approches spécifiques.

 

Définir et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de désenclaver et d’améliorer l’accessibilité et l’attractivité de ces territoires.

Ces territoires sont soumis à des contraintes diverses, spécifiques et pérennes rendant difficiles les échanges de biens et la mobilité des personnes. La dimension de leurs marchés ne permet pas par ailleurs de générer des flux d’échanges suffisants pour la plupart de ces territoires.

En ce sens, il convient de garantir la libre circulation des personnes, des biens et des services, essentielle au développement économique, social et culturel de ces territoires. Cela nécessite de prendre à bras-le-corps l’impérieuse nécessité du désenclavement en améliorant l’accessibilité tant en termes de transport aérien que maritime et numérique, et en cultivant une approche intégrée et concertée du développement des territoires.

Dans cette approche, il faut entretenir l’idée que ces territoires forment déjà un espace économique doté de potentialités non négligeables.

L’activation d’espaces de circulation adaptés aux bassins d’implantation de ces collectivités, sur le modèle des corridors européens, est une autre priorité qui doit être prise en considération par l’État et l’Union européenne. Il s’agit de faciliter les connexions de transport entre les Outre-Mer et le continent européen, ainsi qu’avec les pays environnants de l’océan Indien, de la Caraïbe et de l’Amazonie, essentielles pour favoriser le développement touristique et permettre aux populations de circuler de manière plus aisée.

Il est proposé enfin d’examiner les politiques tarifaires de manière à obtenir des coûts satisfaisants pour les différents usagers.

Donner aux Régions et aux Collectivités d’outre-mer les moyens de favoriser l’émergence d’une véritable bio-économie et de modèles environnementaux exemplaires.

Ces territoires disposent, de par leur positionnement géographique, leur climat et leur espace maritime, de véritables richesses encore sous-valorisées. Ils détiennent 97 % du territoire maritime français et 84 % de sa biodiversité. Ils ont en outre un potentiel exceptionnel en matière d’énergies renouvelables et d’économie circulaire.

Ces atouts constituent une opportunité économique unique encore insuffisamment exploitée qui pourrait alimenter la transition vers la bio-économie et l’économie bleue, tous deux vecteurs de croissance et d’emplois.

Les préoccupations environnementales constitueront les axes centraux des politiques de gestion rationnelle des ressources qui seraient initiées.

Dans cette perspective, l’État doit mobiliser tous les leviers nécessaires afin de faciliter cette impulsion, notamment par l’extension des compétences régionales dans la Zone économique exclusive (ZEE).

 

*Régions d’outre-mer : Guadeloupe, La Réunion.

Collectivités territoriales uniques : Guyane, Martinique.

Conseil départemental de Mayotte.

 

Plateforme presidentielle Regions de France 08022017