lundi 23 septembre 2019
14 décembre 2018

Transport ferroviaire de voyageurs : une première ordonnance fixe le cadre de l’ouverture à la concurrence

La première ordonnance prise en application de la loi du 27 juin 2018 sur le nouveau pacte ferroviaire a été publiée au Journal officiel ce 13 décembre après avoir été présentée en conseil des ministres la veille. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, elle complète les dispositions de la loi sur trois points : le renforcement de l’indépendance des gestionnaires d’infrastructures, l’encadrement du régime des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que des mesures transversales d’adaptation de l’organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l’ouverture à la concurrence des services, notamment pour la gestion de certaines gares et la distribution des titres de transport.

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