jeudi 23 novembre 2017
10 janvier 2017

Infractions au droit européen : comment les collectivités peuvent être amenées à payer les amendes

Si la France est poursuivie pour infraction au droit européen et si l’affaire relève de la compétence des collectivités, la responsabilité financière de celles-ci peut être engagée. Un récent décret précise les procédures prévues dans ce cas.

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