vendredi 07 août 2020
22 avril 2020

Bretagne : Covid19 : fonds de solidarité,Volet 2 Région

Cette aide vise à soutenir les très petites entreprises, quel que soit leur statut ou leur régime social et fiscal, les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.

Présentation

Afin de faire face aux difficultés économiques générées par la crise épidémique, l’Etat et les Régions ont mis en place un Fonds national de solidarité, tel que prévu par ledécret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Ce fonds se décline en deux volets :

  • Volet 1 : Instruction des demandes et paiement réalisés par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques)
    • Montant de l’aide : 1 500€ maximum
    • Demande : dépôt des dossiers dématérialisés à partir de l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr
    • Délai : jusqu’au 30 avril 2020, au titre du mois de mars 2020
    • Bénéficiaires : les très petites entreprises quel que soit leur statut et régime social et fiscal (cf détails dans la rubrique “bénéficiaires” de cette page) y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ; les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
    • Trois conditions d’éligibilité :
      • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
      • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos
      • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.
  • Volet 2 : Aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles. Dépôts et instructions des dossiers par la Région Bretagne, paiement par les services de l’Etat. Les modalités d’attribution de l’aide au titre du Volet 2 sont présentées en détails sur cette page.

Type d’aide

Subvention

Montant de l’aide

Aide d’un montant de 2000 à 5 000 € (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :

  • 2000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 K€) ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €
  • Jusqu’à 3500 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 200 et 600 000 € et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
  • Jusqu’à 5000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600 000 € et 1 M€ et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €

Structures éligibles :

Les très petites entreprises (comptant jusqu’à 10 salariés), quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, telles que (liste non exhaustive) :

  • les sociétés
  • les associations ou coopératives lucratives
  • les structures individuelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants, etc
  • les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

Répondant aux conditions suivantes :

  • Etre éligible à l’aide du Volet 1
  • Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être produit en appui de la demande.
  • Avoir effectué, auprès d’une banque dont elles étaient clientes au 1er mars 2020, une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

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