mardi 24 octobre 2017
20 septembre 2017

Position commune et unanime des Régions sur le dossier agricole

Les Régions et le ministère de l’Agriculture se sont rencontrés le 20 septembre pour discuter de l’utilisation de l’enveloppe transférée du premier vers le second pilier de la PAC,  soit environ 650M€. Les Régions, qui s’étaient réunies en amont, au sein de Régions de France, sont arrivées avec une position commune et unanime.

Les Régions ont demandé à ce que le transfert ne bénéficie pas seulement à l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) mais également aux autres mesures en tension dans certains territoires telles que la Bio ou les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC). Elles souhaitent que le montant de ce transfert soit réparti en trois enveloppes (ICHN ; assurance récolte ; et autres mesures, dont bio et MAEC).

Concernant le cas très spécifique de l’augmentation des besoins liée à l’extension de la zone de prédation, les Régions ont unanimement renvoyé à l’Etat la responsabilité de financer les besoins supplémentaires sur ses propres crédits.

Les Régions ont revendiqué notamment le fait de pouvoir définir le fléchage des crédits de l’enveloppe “autres mesures” au niveau régional, en fonction des besoins.

Les Régions ont également rappelé qu’elles seraient très vigilantes à ce que l’Etat tienne ses engagements quant au co-financement aux taux actuels des mesures concernées, engagement qui devra en particulier se traduire dans le projet de loi de finances à venir.

Les Régions attendent une mise à plat des données

Une clé de répartition entre ces trois enveloppes reste à définir. Concernant la répartition entre Régions, elles demandent que le ministère suive la maquette initiale de la programmation 2014-2020 (hors ICHN), et non les besoins actuels déclarés par chaque Région.

Le scénario esquissé par les Régions, accepté dans ses grandes lignes comme base de travail par le Ministre, doit désormais être affiné au niveau technique avant un arbitrage définitif. Pour réaliser ce travail, les Régions attendent une mise à plat des données détenues par les services du Ministère sur le détail des besoins, mesure par mesure et Région par Région.

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