dimanche 22 octobre 2017
26 septembre 2017

PLF 2018: l’amputation de 450 millions d’euros des ressources des Régions est confirmée

A l’occasion du Comité des finances locales (CFL) qui s’est tenu mardi 26 septembre, Philippe Richert, Président de Régions de France et François Bonneau, Président délégué ont interpellé le Ministre de l’Action et des Comptes publics venu présenter les mesures du PLF 2018 pour les collectivités territoriales.

 

Les représentants des Régions au sein du CFL ont ainsi fermement condamné le non respect de la volonté du législateur suite à la suppression du fonds de soutien au développement économique de 450 M€ dans la part de TVA qui sera allouée aux régions.

Cette décision conduirait, si elle n’était pas remise en cause, à faire des Régions le seul niveau de collectivité en France dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018.

Cette ressource nouvelle ne constituait pas « un cadeau » aux Régions mais visait à leur permettre de mieux accompagner les PME et les ETI de leurs territoires alors que celles-ci sont les seules à créer de l’emploi et permettre le redressement productif du pays. En effet, la loi NOTRe avait conduit à la reprise par les Régions des interventions économiques auparavant exercées par les départements et a conforté la primauté des Régions pour l’exercice de cette compétence.

Alors que le montant des interventions économiques des départements (hors foncier et immobilier d’entreprise) représentait un montant annuel de 800 M€, les discussions entre l’Etat et les régions à l’automne 2016 avaient abouti à un compromis à hauteur de 600 M€ :

  • création, dès 2017, d’un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 M€ ;
  • attribution aux régions, pour les 150 M€ complémentaires, d’une part de TVA (ressource dynamique) en remplacement de la DGF, à compter de l’exercice 2018 sur la base du total suivant :
    • DGF perçue par les régions en 2017 ;
    • dynamique d’évolution de la TVA 2018 vs 2017 ;
    • 450 M€ du fonds de soutien en matière de développement économique.

Ce compromis, porté par le Gouvernement, avait fait l’objet d’un vote du Parlement en loi de finances initiale 2017 (article 149).

Le Gouvernement a également annoncé, pour 2018 une nouvelle baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 8 % qui avait déjà amputé de près de 150 M€ les recettes des Régions en 2017.

Enfin, afin de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont elles sont issues, Régions de France défendra un amendement visant à inclure dans l’assiette de TVA la part départementale de la DGF qui leur est versée.

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