mercredi 30 septembre 2020
13 décembre 2019

Risque de fin du Plan France Très Haut Débit: les députés sont le dernier recours !

couverture, mobile, territoire, Régions, France, accord, gouvernement, élus, numérique, THD, téléphone, internet, réseauDans un communiqué commun publié le 16 décembre 2019, les associations de collectivités * demandent aux députés de soutenir les territoires, pour garantir la promesse faite aux Français d’un accès à la fibre optique pour tous en 2025!

Trois à quatre millions de foyers et entreprises restent à fibrer d’ici à 2025. Vingt-sept Départements ont encore besoin d’un complément de couverture en fibre optique. Il faut de 600 à 700 millions d’euros supplémentaires de subventions de l’Etat aux Collectivités.

Le Plan France THD est une réussite exceptionnelle s’agissant des déploiements FttH en zone d’initiative publique. Conçu pour équiper en fibre optique le logement des Français dans les zones les plus fragiles (rurales, montagnardes et insulaires), en complétant les déploiements des opérateurs privés qui se sont concentrés sur les zones les plus rentables, il unifie les conditions techniques de déploiement sur tout le territoire national, pour qu’il n’y ait pas une « fibre des villes » meilleure qu’une « fibre des champs » !

Une condition de la compétitivité

Couvrir 100% du territoire n’est pas un objectif nouveau ni une exception française, c’est une condition de la compétitivité de notre économie au sein de l’Union européenne qui s’est fixée l’objectif d’une Société du Gigabit en 2025. La promesse a été faite aux Français, elle doit être tenue mais encore il faut s’en donner les moyens jusqu’au bout !

Les gouvernements successifs ont soutenu une telle ambition, en apportant une aide financière importante à parité avec les collectivités (1€ de l’État pour 1€ de ces dernières, soit respectivement 900 millions € et 2,2 milliards depuis 2012). Cet équilibre est aujourd’hui rompu… La Conférence nationale des territoires de décembre 2017 a en effet marqué une inflexion du Plan France THD : la fermeture de l’aide aux collectivités (« guichet FSN »), quand l’État accordait une aide publique de l’ordre de 3 à 5 milliards pour les opérateurs privés (New Deal mobile), la suppression de 100 millions d’€ de subventions aux collectivités pour être directement attribuées aux opérateurs privés (guichet cohésion numérique), l’instauration d’une franchise de 150 € pour les subventions de l’Etat aux raccordements portés par les collectivités mais 0 € pour ceux des opérateurs privés…

Aucune projection budgétaire réaliste

Après avoir laissé le champ libre aux opérateurs privés (procédure « AMEL ») et bloqué l’initiative de nos collectivités pendant deux ans, l’annonce par le Gouvernement de la réouverture du guichet – que nous réclamions – le 15 octobre 2019 ne s’est accompagnée malheureusement d’aucune projection budgétaire réaliste pour finaliser ce chantier essentiel d’infrastructure.

Le Gouvernement s’arc-boute sur le chiffre de 140 millions d’€ quand les besoins estimés sont 4 à 5 fois supérieurs, et sans apporter à la représentation nationale dans le débat budgétaire la moindre évaluation pour justifier son refus d’abonder le FSN à la mesure des urgences. Les propositions du Sénat de compléter par 322 millions d’€ de crédits d’engagements ont été rejetées par le Gouvernement. Après l’échec mercredi de la CMP, nos députés sont par conséquent les derniers recours des collectivités au moment où l’on prétend renouer avec les territoires.

Une vision exclusivement comptable

Le projet de nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit (qui détermine les conditions de soutien par l’Etat), mis en consultation sans concertation préalable avec nos associations malgré l’engagement solennel contraire du Gouvernement, traduit une vision exclusivement comptable, sans nouveaux crédits d’engagements. Il vise uniquement à diminuer à la fois l’assiette des dépenses éligibles et les taux de subvention pour les collectivités, et à abandonner dans les faits l’objectif et la promesse de 100% de couverture fibre.

Changer les règles du jeu des aides, c’est tout simplement abandonner la solidarité nationale et transférer davantage de charges sur les collectivités déjà en difficulté. Rien d’autre.

Les associations d’élus invitent ainsi les députés à être attentifs à l’article 38 – État B de la Mission économie proposé en seconde partie du texte et à s’opposer à tout amendement qui supprimerait cette disposition essentielle du projet de Loi de finances.

 

* Les associations: l’Assemblée des Départements de France, l’Association nationale des élus de Montagne, l’Avicca, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Régions de France, France Urbaine.

Lire le communiqué de presse

 

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