vendredi 17 novembre 2017
23 novembre 2016

Emploi : le gouvernement doit respecter la volonté du législateur !

Les colonnes du peristyle du Palais Bourbon, Statue d'Aguesseau

La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a prévu de déléguer aux Régions qui le souhaitent la coordination des acteurs du service public de l’emploi. Aujourd’hui, 7 Régions sur 18 ont déjà candidaté auprès de l’Etat afin de bénéficier de cette coordination.

Début novembre, les Régions ont découvert une instruction de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, à l’attention des services de l’Etat remettant en cause l’essence-même de la loi NOTRe !

Dans un courrier en date du 21 novembre dernier (ci-dessous), Philippe Richert, Président de Régions de France et de la Région Grand Est, les Présidents des 7 Régions concernées par cette délégation (Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bretagne, Corse, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine) et Gérard Cherpion, le président de la commission emploi et formation, appellent Myriam El Khomri à respecter la volonté du législateur et à retirer son instruction ministérielle.

Les Présidents de Région dénoncent l’absence totale de concertation sur ce texte, et la suppression par le Gouvernement de toutes les avancées permises par le législateur en 2015, à l’issue d’un très large consensus parlementaire droite-gauche :

  • annulation de l’ensemble des crédits d’Etat délégables aux Régions ;
  • absence de mise en disposition de ressources humaines de l’Etat ;
  • réduction de six à trois ans de la durée maximum de la délégation.

En refusant de mettre en œuvre la délégation de compétence voulue par le législateur, la Ministre se prive d’un moyen efficace pour lutter contre le chômage. Elle met à mal la plateforme Etat-Régions signée fin mars 2016 avec le Premier Ministre Manuel Valls. Celle-ci a permis des avancées notamment sur le plan de l’emploi et de la formation, avec la mise en place du Plan 500 000 formations aux demandeurs d’emploi.

Pour les Régions, cette délégation vise à mettre fin à l’émiettement des acteurs du service public de l’emploi et à créer une chaîne continue entre la compétence emploi et les compétences de développement économique et formation dont elles sont déjà en charge.

Plus que jamais la bataille pour l’emploi suppose de s’appuyer sur les Régions et d’expérimenter de nouvelles solutions. Un retour en arrière serait une erreur pour notre pays.

courrier-presidents-regions-ElKhomri-emploi-instruction-loi-notre

20161123-cp-emploi

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