samedi 19 août 2017
24 octobre 2016

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionelle : les Régions ponctionnées de 150 M€

Assemblée nationale, banc, ministres

Si les Régions et les Départements s’étaient émus il y a peu que le projet de loi de finances pour 2017 intégrait au sein des variables d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les privant respectivement de 150M€ et 300M€, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale en était revenue à la raison en annulant cette mise à contribution inacceptable.

Pour autant le Secrétaire d’Etat au budget n’en a tenu nullement compte, cherchant tous les moyens pour récupérer financièrement le geste présidentiel sur la baisse de DGF pour le bloc communal. Aussi est-il revenu à la charge vendredi avec un amendement présenté le jour même et sans concertation avec les associations d’élus. Son amendement a réintroduit la DCRTP dans les variables d’ajustement tout en en minorant l’impact de moitié pour les Départements. C’est donc les Régions, les moins représentées au Parlement, ce qui évite des débats houleux, qui trinquent le plus.

Si les Régions prennent acte du geste du Gouvernement en faveur des Départements, elles ne peuvent se satisfaire d’être considérées comme la variable d’ajustement du budget de l’Etat. Les arguments valant pour les Départements valent pour les Régions. Les Régions ne peuvent pas supporter une ponction supplémentaire sur leurs dotations. Ni sur le plan financier, ni sur le plan moral. C’est donc l’Etat qui doit financer sur ses propres ressources les mesures d’exonération ou de péréquation verticale qu’il décide.

Alors que l’Etat et les Régions ont enclenché une nouvelle donne au service de l’intérêt général, alors que le pilotage par les Régions du plan 500.000 formations pour les demandeurs d’emplois est un franc succès, alors que les Régions subissent pleinement la baisse des dotations, comment accepter que le Ministère de l’Economie et des Finances fasse voter une telle disposition spoliatrice?

Pour toutes ces raisons, Régions de France appelle le Gouvernement à un changement de position, conforme avec la relation forte entre l’Etat et les Régions impulsée par le Premier Ministre et Philippe Richert, Président de Régions de France, et au rôle de partenaire stratégique des Régions dans la conduite des politiques publiques de notre pays.

Communiqué de presse

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