mercredi 24 mai 2017
20 avril 2017

Contrat de performance Etat–SNCF Réseau: les Régions constatent le désengagement de l’Etat

métro, train, mobiité, transports

Les représentants des Régions aux organes de gouvernance de SNCF et de SNCF Réseau* se sont abstenus le 19 avril 2017 lors du vote sur les projets de contrats de performance entre l’Etat et le groupe SNCF. Les Régions regrettent l’abandon par l’Etat de la moitié du réseau sur les lignes dites « UIC 7 à 9 », petites lignes recouvrant 46% du territoire français, et son absence d’engagement sur le financement du réseau ferroviaire, malgré les avancées obtenues pour donner une visibilité industrielle sur sa trajectoire d’investissements.

Les Régions reconnaissent l’avancée que constitue la conclusion de contrats pluriannuels entre l’Etat et SNCF. Cela offre une visibilité sur la trajectoire d’investissements en faveur de la rénovation du réseau. SNCF Réseau sera ainsi en mesure de mieux planifier les travaux de rénovation et d’anticiper les impacts de ces travaux sur les circulations, sous couvert du respect des engagements de l’Etat sur les financements des CPER.

Mais ces projets de contrats introduits par la réforme ferroviaire de 2014 ne vont pas jusqu’au bout des choses. Ils auraient dû être l’occasion de fixer un cap clair à l’entreprise publique gérant le réseau ferré.

La logique de base de tout contrat étant un engagement des deux parties, les acteurs attendaient un engagement clair de l’Etat sur le financement du réseau, sur sa consistance, et un engagement chiffré de SNCF Réseau sur la réduction des retards liés au réseau en contrepartie. Force est malheureusement de constater que les engagements respectifs de l’Etat et de SNCF Réseau sont les grands absents de ce projet de contrat.

Enfin, l’Etat confirme son désengagement du financement d’une large partie du réseau ferroviaire. Cela se traduit par l’abandon complet du financement de la rénovation de près de la moitié du réseau actuel (réseau des lignes « UIC 7 à 9 »). Les Régions demandent à l’Etat qu’il maintienne sa priorité pour le réseau existant et les trains du quotidien et qu’il accompagne les Collectivités qui souhaiteront s’engager pour sauvegarder les lignes menacées de fermeture là où elles répondent à des besoins de mobilité.

Les deux ans de préparation des contrats de performance entre l’Etat et SNCF Réseau, sans réelle concertation, n’ont ainsi pas permis d’afficher une ambition forte pour le secteur ferroviaire ce qui aurait été l’occasion de reconquérir l’excellence ferroviaire française et de préparer le secteur à l’ouverture à la concurrence des trains de voyageurs.

* Philippe Richert, Président de Régions de France, est administrateur de SNCF, et Michel Neugnot, Président de la commission transports et mobilité de Régions de France, est administrateur de SNCF Réseau.

cp-sncf-reseau-19042017

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