vendredi 13 décembre 2019
21 novembre 2019

Les associations d’élus demandent une loi de finances spécifique dès 2020

L’ensemble des associations d’élus locaux, dont Régions de France, s’inquiètent de nouvelles baisses des ressources des collectivités et réclament une loi de finances spécifique dès 2020, dans une motion commune publiée jeudi, au dernier jour du 102e Congrès des Maires.

Les associations constatent que “le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales”.

Dans ce contexte, les associations d’élus demandent que “l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près » soit effectif”.

 

Elles souhaitent ensuite “qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020”. Pour elles, “un tel texte s’impose pour permettre de retracer la multitude de flux financiers (…) et dispositions fiscales impactant les budgets locaux”. Les représentants des élus en “attendent un dialogue et une transparence accrue, gages de confiance envers les élus tant nationaux que locaux, et signe de maturité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités”.

La fiscalité économique, une place essentielle dans les territoires

En outre, les associations attendent “que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais”et “que cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale”.

Le débat sur la fiscalité de production “ancre l’idée fausse selon laquelle la crise de l’industrie résulterait du niveau des impôts locaux”. Les associations rappellent que “depuis la réforme de la taxe professionnelle, la fiscalité économique subit une érosion continue”. Ainsi, “au cours des vingt dernières années, son poids dans les ressources fiscales des collectivités est passé de 34 % à 19%”.

“Etat, entreprises et collectivités doivent travailler de concert, non pas pour amputer les moyens d’actions des budgets locaux déployés en faveur du développement économique, mais pour améliorer leur efficacité au bénéfice de l’implantation et du développement des entreprises en général et des établissements industriels en particulier dans l’ensemble des territoires, denses et moins denses”, soulignent les associations. Elles réaffirment “la place essentielle qu’occupe, au sein des territoires, la fiscalité économique qui contribue à l’aménagement du territoire et à son financement”.

La motion rassemble l’AMF, France Urbaine, Villes de France, l’ADCF, l’APVF, l’Association des maires ruraux (AMRF), l’Assemblée des Départements (ADF) et Régions de France.

Motion commune des associations d’elus sur la fiscalite locale

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