vendredi 24 mars 2017

Proposition 2: un Conseil Etat-Régions

Instituer dans la loi un Conseil Etat-Régions, gage de la reconnaissance de la Région comme partenaire privilégié de l’Etat

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Créé par la loi, ce Conseil serait co-présidé par le Premier ministre et le.la président.e de Régions de France. Il réunirait périodiquement les ministres concernés par son ordre du jour et les président.e.s de Conseils régionaux. Il serait chargé de proposer au Parlement les conditions de répartition des compétences et des produits d’imposition entre l’État et les Régions. Il serait saisi pour avis sur tout projet législatif ou réglementaire relatif aux compétences, aux ressources et aux instances des Régions ou ayant un impact significatif et direct sur leurs actions dans des conditions prévues par la loi. Il serait également saisi pour avis sur les orientations stratégiques retenues dans le processus de contractualisation État-Régions. Les accords contractuels conclus dans le cadre de cette instance se substitueraient à tous les documents d’orientation et stratégiques de niveau national portant sur les compétences régionales.

Il émettrait un avis sur toute proposition d’acte législatif (règlement, directive, réglementation déléguée) de l’Union européenne ayant un impact sur les compétences et ressources des Régions. Chaque année, il serait saisi pour avis sur le projet de programme national de réforme et le programme de stabilité financière avant leur transmission par l’État à la Commission européenne. Il aurait enfin vocation à lutter contre toute sur-réglementation et/ou sur-transposition des normes européennes.

 

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